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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67
Philippe Marini, rapporteur général :En effet, il vise à inclure dans le champ du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP, perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie, et à faire supporter à ces dernières un ticket modérateur.
