Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je le dis franchement, je ne suis pas vraiment d'accord avec cette proposition.
Le dispositif présenté par le Gouvernement reprend un principe déjà en vigueur, à savoir l'exclusion du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle de l'IATP perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie.
