Intervention de Jean-François Copé

Sur ce plan, le débat est clos !

Ensuite, le taux d'évolution est strictement encadré par la loi. Il s'agit d'un processus bien spécifique, et il faut donc se garder de toute comparaison hasardeuse.

Cet amendement d'appel vise, je le vois bien, à attirer l'attention sur un certain nombre de difficultés, mais il s'agit tout de même ici, à mon sens, d'un autre registre. Je ne peux donc pas, je le répète, émettre un avis favorable. Ce n'est pas possible !