Intervention de Michel Charasse

Je précise que les chambres de commerce et d'industrie sont alimentées par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle qui s'intitule l'IATP : imposition additionnelle à la taxe professionnelle. Les bases de cette taxe sont exactement les mêmes que celles de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales.

L'application du dispositif de l'article 67 privera les collectivités territoriales de la possibilité d'agir librement sur les taux. Or les personnes qui les dirigent sont élues au suffrage universel direct, ...