Intervention de Michel Charasse

...alors que les responsables des chambres de commerce et d'industrie sont élus à un suffrage qui est loin d'être universel, et avec de surcroît un taux de participation très restreint, puisque l'on compte seulement de 25 % à 30 % de votants ! Pourtant, les chambres de commerce et d'industrie ont non seulement le privilège de voter un impôt, comme les collectivités territoriales, mais en plus à un taux qui n'est pas encadré. Par conséquent, elles font ce qu'elles veulent, en toute liberté.

Vous aurez beau, monsieur le ministre délégué, avancer tous les éléments possibles et imaginables, même de bonne foi - je suis prêt à les entendre - il n'empêche ! Il y a là un double traitement qui n'est pas admissible. Quand on est élu au suffrage universel direct, on est encadré, alors qu'on ne l'est pas quand on est élu au suffrage corporatiste : ce n'est pas supportable en République !

Cela étant rappelé, je crois comprendre ce que dit le ministre délégué : jusqu'à présent, l'IATP n'était pas plafonnée au titre des 3, 5 %, 4 % ou autres qui correspondaient au plafonnement valeur ajoutée et l'État ne versait donc aucun dégrèvement pour les assujettis à cet impôt.

L'amendement que je présente avec les membres de mon groupe, qui ne m'a pas encore lâché et qui tient bon