Intervention de Bernard Vera

Les dotations de solidarité, partie prenante de la dotation d'aménagement, sont régulièrement alimentées à concurrence de la progression de la dotation globale de fonctionnement, élément le plus dynamique de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités locales.

Mais, dans cette enveloppe normée, nous l'avons souvent dénoncé, figure aussi une variable d'ajustement qui est la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Cette dotation est censée permettre la prise en compte des conséquences de l'allégement transitoire des bases d'imposition de taxe professionnelle de 16 % inscrit dans la loi de finances pour 1987 ; elle est également versée aux communes éligibles aux dotations de solidarité.

Celles-ci se retrouvent dans une situation assez étonnante. En effet, la progression de leur dotation de solidarité est souvent totalement annihilée par la réduction de la part de la DCTP qu'elles perçoivent par ailleurs.

Il est donc indispensable que les collectivités locales concernées ne soient pas totalement perdantes dans cette opération.

L'expérience récente, notamment les conséquences de la majoration de la dotation de solidarité urbaine intervenue dans la foulée de l'adoption de la loi Borloo, c'est-à-dire la loi de programmation pour la cohésion sociale, prouve bien la nécessité de notre amendement.

Le Gouvernement, par la voix de son ministre, M. Borloo, avait annoncé aux communes éligibles à la DSU une sensible progression de leurs dotations. Elles se sont en réalité retrouvées face à une progression minorée, notamment par l'application du potentiel financier au lieu du potentiel fiscal.

Cette année, même s'il existe une clé de répartition différente, comment ne pas indiquer que la majoration de la DSU, pour un montant de 120 millions d'euros, se situe au niveau de la réfaction de DCTP, soit 114 millions d'euros ?

C'est pour éviter cette situation, chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.