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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 185
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67, et l'amendement n° II-185 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-409 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Dallier et Gaillard, Mme Gousseau, M. Fouché, Mme Debré et M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ».
La parole est à M. Yann Gaillard.
