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Intervention de Yann Gaillard
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67
Yann Gaillard :Les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement se penche sur ces cas d'une manière ou d'une autre, soit en acceptant cet amendement, soit en donnant une instruction à ses services pour éviter de pourchasser ces malheureux.
