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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 409
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-409 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-268 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du code de la sécurité sociale, dans la limite des seules activités qui n'entrent pas en concurrence avec celles d'entreprises redevables de la taxe professionnelle ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
