Intervention de Philippe Marini

Il s'agit d'une courageuse initiative : la situation décrite ne pourra pas durer longtemps.

L'actuelle exonération de taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance résulte en effet de raisons historiques liées à l'activité sociale des mutuelles, à une époque où l'organisation économique était tout à fait différente et où les interventions socio-économiques de l'État étaient beaucoup moins développées.

La mesure qui est ici proposée par notre collègue Jean-Jacques Jégou permettrait de mettre fin à une distorsion de concurrence, conformément à un principe de base du droit communautaire.

En effet, il s'agit ici de ne soumettre à la taxe professionnelle que les activités s'exerçant dans les mêmes conditions que celles des sociétés d'assurance. Ce sont des activités de marché ; les produits et les services sont les mêmes, simplement le statut juridique du prestataire n'est pas identique.

L'adoption de cette mesure ne serait d'ailleurs pas exclusive d'un réexamen d'ensemble de plusieurs dispositions relatives à la fiscalité des mutuelles.

Notre collègue Jean-Jacques Jégou a travaillé le texte de son amendement depuis son examen en commission et lui a apporté plusieurs rectifications, lesquelles, sur le plan technique, sont de nature à nous satisfaire.

Bien sûr, la commission comprend qu'il faille, dans une affaire de ce genre, prendre tous les contacts nécessaires avec les milieux intéressés.

Cela étant, le sujet dont il s'agit n'est pas nouveau. Il « tourne » déjà, et depuis d'assez nombreuses années.

La commission des finances, réunie ce matin, a été favorable à cette initiative, car ses membres se préoccupent toujours d'élargir l'assiette de la fiscalité, en particulier lorsqu'il s'agit de la taxe professionnelle. Ils préfèrent, en effet, étendre l'assiette plutôt que d'augmenter les taux.