Intervention de Jean-Jacques Jégou

Nous savons les uns et les autres que ce dossier n'a rien de complexe. Quant à la négociation, je n'en vois qu'une possible : que les mutuelles se mettent simplement en conformité avec le droit commun !

J'avoue que je ne propose pas cet amendement par plaisir. Mais que peut-on attendre de négociations en ce domaine ? À quoi sert le Parlement si, chaque fois qu'il avance des propositions sérieuses pour élargir l'assiette, le Gouvernement lui demande de le laisser négocier !

Monsieur le ministre délégué, je vous le dis très amicalement, vous connaissez ma façon de voir les choses : le Parlement doit également aider le Gouvernement à progresser, et nous ne devons pas vous laisser seul porter la responsabilité de vous en prendre aux mutuelles.

Je souhaite donc que le Parlement puisse s'exprimer sur ce sujet. La commission mixte paritaire pourra d'ailleurs trancher.

En tout état de cause, je préfère être battu s'il est dit que je dois être battu, mais je ne retire pas l'amendement, car il me semble qu'il faut donner au Parlement l'occasion d'exprimer une volonté forte. Nous devons avoir le courage de dire que nous ne favoriserons pas la pérennisation d'une distorsion grave, surtout si elle s'opère au détriment des collectivités.

Cela fait maintenant huit heures que nous nous battons pour faire en sorte que les communes, les départements et les régions conservent leurs moyens de subsistance. Or nous identifions des recettes qui sont légitimement dues aux collectivités, mais que celles-ci ne perçoivent pas.