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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 406
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.
L'amendement n° II-406 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements » sont insérés les mots : « , à l'exception des canalisations visées par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, par le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration certains ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relatif au transport des produits chimiques par canalisations ».
II. L'article 1381 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les canalisations destinées au transport de gaz combustibles visées par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, les pipe-lines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression visés par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés visés par le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989, les canalisations destinées au transport des produits chimiques visées par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations. »
La parole est à M. René Beaumont.
