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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 406
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-406 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-346, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les outillages utilisés par un sous-traitant industriel dont il n'est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, ne sont pas passibles de taxe professionnelle »
II. Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.
III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.
