Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67
Philippe Marini, rapporteur général :Nous sommes toujours dans le domaine de la lutte contre certaines pratiques d'optimisation fiscale.
L'article 1518 B du code général des impôts dispose que, pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ne peut être inférieure à 80 % de la valeur locative retenue avant l'opération. En clair, la restructuration permet de procéder à une décote de 20 % au maximum.
Cette disposition laisse néanmoins aux groupes de sociétés la possibilité de se livrer à des pratiques abusives d'optimisation fiscale en procédant, par exemple, à une fusion intragroupe afin de minorer la base taxable au titre de la taxe professionnelle. Il est donc proposé de relever ce plancher à 90 % de la valeur locative des immobilisations dans le cas d'opérations de fusion, scission ou apport internes à un groupe de sociétés.
