Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 317
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.
L'amendement n° II-317, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux départements, communes et groupements de communes à fiscalité propre dont les bases de taxes professionnelles sont gelées à plus de 20 % en raison du plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Dans ce cas, les collectivités concernées peuvent faire varier librement entre eux le taux des quatre taxes. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
