Intervention de Yves Détraigne

Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui vise les règles de liens entre les taux de la fiscalité locale.

En raison du plafonnement qui a été adopté à l'article 67, certaines collectivités locales peuvent avoir besoin de revoir la hiérarchie de leurs taux d'imposition afin de retrouver de nouvelles marges de manoeuvre fiscale et une certaine souplesse afin de se donner un peu d'air.

C'est pourquoi je propose de supprimer les fameuses règles de liens entre les taux pour les collectivités locales dont au moins 20 % des bases de taxe professionnelle sont gelés du fait de l'adoption de l'article 67.