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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 317
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-317 est retiré.
L'amendement n° II-347, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable.
La parole est à M. Jean Arthuis.
