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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 347
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° II-347 rectifié, présenté par M. Arthuis, et ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque soit le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit le taux de taxe d'habitation est inférieur de plus d'un tiers à la moyenne nationale. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
