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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 265
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-265, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
