Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de TPU de leur groupement.

La loi prévoit en effet que le taux de taxe professionnelle voté lors de la première année d'existence du nouvel EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle observé l'année précédente sur son territoire. L'EPCI fusionné est ainsi assimilé à un groupement faisant application de la TPU pour la première fois alors que, dans la très grande majorité des cas, les EPCI qui fusionnent sont déjà en TPU.

Une telle entrave - injustifiée - à la liberté de décision des EPCI fusionnés risque d'aboutir à ce que la procédure de fusion soit délaissée au profit des procédures classiques d'extension de périmètre

Or, vous savez que, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, nous avons considéré que la fusion était un outil de rationalisation de la carte intercommunale. C'est d'ailleurs cette méthode de la fusion que la Cour des Comptes nous a demandé de privilégier dans le rapport intitulé L'intercommunalité en France et publié par le 23 novembre 2005.

Cet amendement permet ainsi de préserver, pour les groupements à TPU issus d'une fusion, les conséquences des décisions antérieures de leurs communes membres sur leurs propres taux de fiscalité.