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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 décembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 67, amendement 281
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-281, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à l'un des taux de taxe professionnelle unique votés l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider, la première année, de fixer son taux dans la limite de ce taux, et augmenté, le cas échéant, dans les conditions prévues au 4 du I de l'article 1636 B sexies. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
