Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° II-265 prévoit de conférer plus de liberté aux EPCI à TPU issus de fusions lors de leur première année d'existence.

Il tend à supprimer la règle qui définit le maximum d'augmentation du taux de la taxe professionnelle pour la première année. Il vise enfin à permettre aux EPCI issus de fusion de fixer le taux de taxe professionnelle dans des limites définies par ailleurs.

Le deuxième amendement exploite une idée intéressante. Il est de portée plus générale, comme notre collègue l'a indiqué, puisqu'il prévoit une majoration dans la limite d'une fois et demie la hausse de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

Le troisième amendement est une variante. Le mode de calcul est différent, mais il exprime la même idée.

J'avoue néanmoins, tout en souhaitant sur ces trois amendements disposer de l'avis du Gouvernement, qu'après les longs débats que nous avons eus sur la réforme de la taxe professionnelle, débats qui ont intégré une dimension particulière pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unifiée, j'ai un peu de peine à imaginer comment ces éléments supplémentaires pourraient intégrer le dispositif, quelle que soit la version proposée.

Mais sans doute sera-t-il utile de continuer à y réfléchir.

Nous avons encore un an pour régler le cas échéant des situations qui peuvent, sur le terrain, sembler un peu aberrantes, et qui appellent sans doute des remèdes spécifiques.

Nous pensons que l'essentiel des problèmes en matière de taxe professionnelle sont désormais réglés notamment grâce aux amendements de la commission des finances.

La commission préférerait que ces trois amendements soient donc retirés une fois que notre collègue aura entendu l'avis du Gouvernement.