Intervention de Jacqueline Gourault

Ils sont maintenus, monsieur le président.

Peut-être n'ai-je pas été assez claire. Pour être encore plus explicite, je précise que, quand on fait une fusion, formule que la loi de 2004 nous encourage à choisir afin d'obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents, on ne peut pas appliquer comme taux de taxe professionnelle le taux le plus élevé des deux communautés.

Chez moi, dans le Loir-et-Cher, par exemple, une toute petite communauté de communes a fusionné avec la communauté d'agglomération, et cela entraîne une baisse générale de la TP. Si nous avions privilégié la procédure de dissolution, nous n'aurions pas connu cette difficulté.

Les fusions et les dissolutions peuvent donc induire des différences de taxe professionnelle.

Cette injustice, en découragent les fusions de communautés, qui sont des procédures simplifiées facilitant l'obtention de périmètres pertinents, risque de contrarier les objectifs du Gouvernement.

Enfin, monsieur le ministre délégué, je rappelle que l'attribution de compensations que les communes ont fixée avec un taux de ressource de taxe professionnelle est maintenue. Cela crée de réelles difficultés pour la communauté de communes.