Intervention de Michèle André

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le chapitre V du titre III du livre V du code de l'environnement est intitulé : « Sanctions administratives ».

II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 de ce même code sont abrogés.

III. - L'article L. 535-5 est ainsi modifié :

1° Au I, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence :

« L. 533-12 » et après les mots : « lors de l'autorisation » sont insérés les mots : « de dissémination volontaire » ;

2° Aux I et au premier alinéa du II, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « administrative ».

La parole est à M. le rapporteur.