Intervention de Jean Bizet

Cet amendement a deux objets.

Tout d'abord, il porte une mesure de codification. Il s'agit du même problème de renumérotation qu'à l'article 17.

Ensuite, il inverse la logique relative à la confidentialité des informations transmises par l'exploitant, afin de mettre en évidence l'obligation de transparence qui pèse sur celui-ci, ce qui correspond à l'esprit du présent texte. Cette dernière modification reprend d'ailleurs celle que deux amendements ont apportée au titre Ier du projet de loi.