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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 20, amendement 41
Michèle André, présidente :L'amendement n° 41, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase au IV de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10
La parole est à M. le rapporteur.
