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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Articles additionnels après l'article 20, amendement 207
Michèle André, présidente :L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture.
« 2° Ce registre comporte les indications fournies dans le IV bis (cf. amendement n° 204 rectifié).
« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées.
« 3° Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande.
« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. ».
La parole est à M. Daniel Soulage.
