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Intervention de François Goulard
Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Articles additionnels après l'article 20
François Goulard, ministre délégué :
Il y a effectivement une frontière entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Nous avons, mesdames, messieurs les sénateurs, un égal respect pour la loi mais, parvenus à un certain degré de détails, ce n'est pas forcément respecter la loi que d'inscrire ces détails dans un texte qui a vocation à durer.
