Intervention de Michel Charasse

Je n'ai pas vraiment été convaincu par les explications du rapporteur - encore que celui-ci soit resté très prudent sur ce sujet - ni surtout par celles du ministre.

Monsieur le rapporteur, on peut effectivement considérer que votre amendement renvoie à un décret, ou à un acte réglementaire, le soin de déterminer à quel niveau se fait l'information.

Pour ma part, je pense que, s'il s'agit d'une information régionale ou départementale, il se trouvera toujours quelqu'un pour faire un recours et un tribunal administratif, quel qu'il soit, pour décider que cette information doit se faire au niveau plus bas, de la commune, de la parcelle, du cadastre, de ce que vous voulez... Donc, en inscrivant dans la loi la précision, au moins, nous éviterons que les tribunaux administratifs n'interviennent de façon intempestive !

Par ailleurs, si j'ai bien compris ce qu'a indiqué le ministre, la directive européenne ne précise pas à quel niveau doit se faire l'information. Donner l'information au niveau départemental me paraît suffisant étant entendu que, de toute façon, le maire est informé à un moment ou à un autre.