Intervention de François Goulard

Madame la présidente, ce que vient de dire M. le rapporteur est parfaitement exact. Nous visons dans cet article un champ de responsabilités tout à fait spécifique, lié à la présence d'un certain nombre d'espèces OGM dans une parcelle où, par hypothèse, seraient cultivées des espèces traditionnelles.

Nous avons pensé que ce risque d'ordre économique, très spécifique, méritait d'être couvert par un mécanisme particulier. Tel est l'objet des dispositions que nous vous proposons.

Les questions relatives au stockage et au transport sont différentes. Au demeurant, nous ne prétendons pas, en ayant couvert un type de responsabilités particulier, avoir épuisé le sujet des responsabilités. Ces dernières sont très diverses : il peut y avoir la responsabilité pour faute, la responsabilité pour non-respect des prescriptions qui régiront les autorisations de mise sur le marché, les AMM, ou pour toute autre raison.

Nous visons, pour notre part, un type de responsabilité bien précis, qui est une responsabilité sans faute et qui appelle une solution particulière.

Pour des raisons de clarté, nous avons pensé préférable de cantonner le texte qui vous est proposé à cette responsabilité sans faute. Toute extension serait relativement incohérente, ne serait-ce, ainsi que l'a indiqué M. le rapporteur, que parce que, s'agissant du stockage et du transport, les acteurs concernés ne contribuent pas au fonds de garantie.

Je le répète, le problème est beaucoup plus simple à ce niveau, de simples mesures de nettoyage permettant d'éviter d'avoir une proportion repérable de plantes OGM parmi d'autres plantes. Il s'agit de phénomènes tout à fait factuels. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un mécanisme particulier de responsabilité.

C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je suis défavorable à l'ensemble des amendements présentés.