Intervention de Jean Bizet

Mon cher collègue, s'agissant des semences conventionnelles, le problème a été traité depuis bien longtemps par les producteurs : actuellement, le degré de pureté est de l'ordre de 98 %. Tous les acteurs de la filière se sont entendus, par le biais d'une contractualisation de droit privé, pour obtenir ce degré de pureté.

En l'occurrence, le seuil d'OGM toléré est de 0, 9 % et le fonds de garantie sera uniquement abondé par les agriculteurs qui cultivent des OGM. Restons-en là ; s'il y a des dérives, c'est le régime de droit commun, c'est-à-dire le régime de responsabilité civile, qui s'appliquera. Ne rendons pas les choses plus complexes, le sujet l'est déjà suffisamment...