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Intervention de François Goulard
Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 21, amendements 185 1830 2003
François Goulard, ministre délégué :
En revanche, sur l'amendement n° 185, le Gouvernement a un avis défavorable, tout simplement parce que les obligations en matière de traçabilité des OGM sont déjà prévues dans le règlement (CE) n° 1830/2003. Or, vous le savez, contrairement à une directive, un règlement ne nécessite aucune transposition.
Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc totalement satisfait par un texte auquel la Commission européenne a pensé avant vous.
