Intervention de Jean Desessard

Telles que proposées par le projet de loi, les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclut de facto le préjudice économique résultant de la perte d'un label qui exige moins de 0, 9 % d'OGM dans la composition du produit.

Cet amendement vise à mettre en place un régime de responsabilité pour faute présumée et l'assouplissement des conditions de la présomption de faute.