Intervention de François Goulard

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 92 et 184, qu'il estime inopportuns.

Il y a, selon moi, quelque chose d'un peu choquant à parler de présomption de faute s'agissant d'agriculteurs qui se sont conformés à des prescriptions établies par l'autorité administrative. Je sais que cela n'entrait pas dans les intentions des auteurs de ces amendements, mais leur imputer une faute présumée me paraît tout à fait inapproprié, car cette situation ressortit juridiquement à la responsabilité sans faute : pas d'intention de nuire, respect total des règlements et des prescriptions administratives, mais survenue de conséquences dommageables.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.

Monsieur Le Cam, je ne peux pas relever toutes les inexactitudes, pour ne pas dire les contrevérités, qui sont énoncées sur tel ou tel sujet. Vous avez fait état des conséquences irréversibles qu'aurait la culture d'OGM sur l'environnement. Mais par qui sont-elles établies ? Où ont-elles été constatées ?

Bien au contraire, aujourd'hui, les scientifiques s'accordent à reconnaître que les espèces génétiquement modifiées sont en général plus fragiles. Des études sont toujours en cours, mais il semble qu'elles aient une tendance naturelle à disparaître d'elles-mêmes, leur mode d'élaboration ne leur conférant pas une durabilité comparable aux espèces non-OGM.

Dans ces conditions, parler des conséquences irréversibles de la culture des OGM sur l'environnement constitue à tout le moins un abus de langage, pour ne pas dire une contrevérité.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 191. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'article L. 663-15 du code rural ouvre la possibilité d'engager d'autres types de responsabilités que ceux qui sont visés par le présent article.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 138, qui est en contradiction avec les dispositions communautaires.

En revanche, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 44 de la commission.

Il est défavorable à l'amendement n° 199 rectifié bis. Comme cela a déjà été indiqué, il existe d'autres régimes de responsabilité de droit commun, visés notamment à l'article L. 663-15.

Enfin, si je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 57 rectifié, je préférerais une rédaction différente.

Les auteurs de l'amendement souhaitent, dans le II du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots : « visée au 3° du I » par les mots : « en application des dispositions communautaires ».

Il me paraît plus simple, en termes de rédaction, d'ajouter le qualificatif « communautaires » après le mot « dispositions » dans le 3° du I du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 663-10 du code rural. Je demande donc à M. Mortemousque de bien vouloir rectifier son amendement dans ce sens.