Intervention de Jean Desessard

Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît inconcevable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre. En particulier, il est important que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agriculture traditionnelle et agriculture biologique, tourisme - soient correctement couverts.

L'adoption de cet amendement participerait de la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. En effet, en cas de dommage, qui paie ? Nous considérons que ce n'est ni au contribuable, ni à la victime de la contamination, ni à la société tout entière de payer le prix de l'irresponsabilité de quelques-uns.

Cependant, comme personne n'est capable, à l'heure actuelle, de connaître les risques liés aux OGM, et encore moins d'en mesurer le coût, il est logique qu'aucun assureur n'accepte de couvrir le risque sanitaire, environnemental ou agricole lié à la prolifération des OGM.

Certaines compagnies semblent prêtes à assurer le coût commercial que subit un producteur non-OGM dont les récoltes auraient été contaminées par des OGM au-delà du seuil de 0, 9 %. Mais, si l'on en croit le rapport Le Déaut-Ménard - page 131-, M. Claude Delpoux, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance, a indiqué lui-même devant la mission d'information parlementaire que, « les incertitudes étant considérables » et « les conséquences hypothétiques rigoureusement non quantifiables », les assureurs sont unanimement opposés à la mise en place d'un système d'assurance pour couvrir les risques sanitaires et environnementaux liés aux OGM. Ce même rapport précise un peu plus loin que les agriculteurs qui se sont renseignés auprès de leurs assureurs se sont vu opposer une fin de non-recevoir.

L'agriculteur « bio » dont les récoltes seront contaminées risque d'avoir bien du mal à commercialiser ses produits. En outre, il devra prévoir les coûts de décontamination éventuelle des locaux dédiés aux cultures biologiques dans lesquels auront été entreposées des cultures OGM, les coûts de déclassement possible d'animaux ayant consommé une alimentation issue de ses récoltes avant qu'il n'ait été informé de leur contamination par des OGM.

Enfin, durant la période d'instruction de son dossier d'indemnisation, le producteur pourra être contraint d'emprunter pour se procurer sur le marché des aliments pour ses animaux, faute de pouvoir utiliser sa propre production.

Bref, il est presque impossible de tout indemniser et, en tout état de cause, ce projet de loi ne prétend même pas le faire.

On assiste à un phénomène analogue à celui que l'on connaît en matière d'énergie nucléaire : aucune compagnie ne veut assurer les risques, car il est impossible d'en chiffrer les coûts en cas de contamination.

La mise en culture d'OGM constitue un choix de société fondamental : vous ne l'occulterez pas en taxant les utilisateurs d'OGM de quelques euros.