Intervention de François Goulard

L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Dans la mesure où il n'existe aujourd'hui pratiquement aucune culture d'OGM en France, comment s'étonner qu'il n'y ait pas de marché de l'assurance dans ce domaine ?

En créant ce fonds, nous visons le risque bien particulier constitué par le préjudice économique qui pourrait résulter d'une dissémination dans des parcelles voisines. En termes économiques, ce risque n'est pas considérable, et il est hautement probable que, si les cultures d'OGM se développent dans notre pays, un marché de l'assurance apparaîtra. Dans ce cas, le fonds de garantie perdra l'utilité qui était la sienne au départ.

Il convient donc de couvrir ce risque spécifique en l'absence, pour l'instant, de possibilité de s'assurer. Il ne s'agit que de cela. Tout ce que nous venons d'entendre relève de considérations qui n'ont pas grand-chose à voir avec la disposition particulière qui vous est présentée.