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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 21, amendement 139
Michèle André, présidente :L'amendement n° 139, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. - Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I de l'article L. 663-10.
« En cas de préjudice économique, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12.
« En cas de préjudice environnemental ou sanitaire, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance prévoyant la couverture de l'ensemble du risque considéré. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
