Intervention de Michèle André

L'amendement n° 99, présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :

due par

insérer les mots :

tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français, ainsi que par

La parole est à M. Daniel Raoul.