Intervention de Jean Bizet

Il s'agit de confier à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, plutôt qu'aux services des douanes, le recouvrement de la taxe à l'hectare sur les cultures OGM.

Dans le projet de loi, la perception de la taxe prévue à l'article L. 662-12 du code rural était à la charge des services en mesure de percevoir des contributions indirectes. Cela désignait de fait une perception par la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère des finances. Par mesure réglementaire, le montant perçu était ensuite transféré au fonds d'indemnisation, géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

La nouvelle rédaction proposée permet de simplifier le dispositif, la perception et toutes les prérogatives qui s'y attachent incombant à l'ONIGC, par ailleurs gestionnaire du fonds.

En conclusion, il s'agit d'un amendement de cohérence et de simplification.