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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 21, amendement 202
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots :
par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés.
La parole est à M. Daniel Soulage.
