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Intervention de Jean Bizet
Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 21, amendements 189 663 14
Jean Bizet, rapporteur :La commission est défavorable à l'amendement n° 189, car il n'y a pas lieu de supprimer l'article L. 663-14, utile pour éviter des vides juridiques en matière d'indemnisation des exploitants qui seraient responsables du préjudice qu'ils subissent eux-mêmes. Cela peut arriver !
