Intervention de Jean Bizet

Je ne sais pas si le ministre aura un exemple concret à vous donner, mais il est toujours dangereux de laisser un vide juridique, ce que permet d'éviter l'article L. 663-14.

Quant à l'amendement n° 188, en l'état actuel du texte, il paraît redondant. Nos collègues l'ayant, semble-t-il, intellectuellement lié à l'amendement n° 184, portant sur l'article L. 663-10, la commission émet logiquement un avis défavorable, comme elle l'a fait sur l'amendement n° 184, qui, je le rappelle, prévoyait de restreindre le préjudice indemnisé au seul préjudice économique.