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Intervention de François Goulard
Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 21, amendements 189 663 14
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 189. L'article L. 663-14 est un article de précaution assez classique dans les textes concernant la responsabilité. Il est en effet destiné à viser des cas où il n'y aurait pas lieu de mettre en cause la responsabilité sans faute d'un agriculteur au bénéfice d'un agriculteur qui, lui, aurait eu un comportement fautif.
Il m'est difficile de reprendre le processus mental de ceux qui commettent des fautes pour créer artificiellement des préjudices et se faire indemniser, mais on peut, par exemple, imaginer le cas d'un agriculteur qui fait systématiquement passer ses engins sur les bords d'une parcelle voisine plantée en OGM et qui, ce faisant, facilite la dissémination vers son propre champ.
Cet exemple n'est peut-être pas le plus représentatif, mais il montre tout de même pourquoi il faut éviter qu'un comportement fautif puisse donner lieu à indemnisation.
