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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 21, amendement 47
Michèle André, présidente :L'amendement n° 47, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 663-16 dans le code rural, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. 663-16-1. - Le ministre de l'agriculture informe le Comité national de l'assurance en agriculture visé à l'article L. 361-19 des conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et le consulte sur la base d'un rapport annuel établi par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
La parole est à M. le rapporteur.
