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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article additionnel avant l'article 25, amendement 67
Michèle André, présidente :L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, Pointereau, Revet, Grignon, César et de Richemont, Mme Gousseau, MM. Poniatowski, Cornu et Vial, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
