Intervention de François Goulard

Aux termes de la loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, tout obtenteur peut utiliser librement une variété protégée par un COV pour en créer une nouvelle. Cette loi a écarté tout risque de voir cette liberté remise en cause par l'introduction d'un gène stérilisant breveté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je reconnais que c'est un sujet délicat, un sujet mouvant. Je reconnais aussi que la législation en vigueur dans d'autres pays que le nôtre peut être source d'inquiétudes. Mais, sur notre territoire, ces risques ne me paraissent pas avérés en raison de la législation qui a été récemment adoptée.