Intervention de Jean Desessard

Franchement, j'ai du mal à comprendre, monsieur le ministre. Vous dites qu'il n'y a pas de problème, mais que cela n'a pas été précisé dans la loi de 2004. Dès lors, pourquoi ne pas le préciser aujourd'hui ? Pourquoi ne pas adopter l'amendement de M. Mortemousque ? Vous dites que c'est un sujet délicat. Cela signifie qu'est possible une évolution à rebours de ce que prévoit l'amendement. Alors, autant le voter !