Intervention de Jean Bizet

Il existe deux types de signes de propriété intellectuelle.

Il y a, d'un côté, les brevets, qui ont une connotation plutôt américaine, notre collègue Raoul le sait bien. Dans un premier temps, voilà une dizaine d'années, lorsque les plantes génétiquement modifiées sont arrivées sur le marché, il s'agissait plutôt de brevets « chapeaux ». Progressivement, les Américains ont été conduits à considérer que des brevets de ce type pouvaient nuire à leurs intérêts et ont opté pour des brevets qui encadrent le couple gène-fonction-application, système bien plus sain. §

D'un autre côté, il y a le COV, de création plus récente, d'inspiration européenne et plus particulièrement française. C'est par son biais que j'ai pu obtenir ce qu'on appelle l'« exception du sélectionneur », et je rends hommage à notre collègue Raoul, qui a été très honnête sur ce sujet. Ce système permet à une entreprise semencière d'utiliser le COV comme une variable d'amélioration pour une autre variété sans qu'elle ait à verser des royalties à l'entreprise propriétaire de ce COV.

Les COV diffèrent en cela totalement des brevets. Il est vrai que, en France, nous avons un faible pour les COV parce que, étant beaucoup plus ouverts, ils permettent d'améliorer la sélection variétale.

Il faut aussi évoquer, chapeautant tout cela, le traité Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le traité ADPIC, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui valide l'ensemble de ces signes de propriété.

Je comprends le souci de notre collègue Mortemousque, mais, en l'occurrence, nous ne disposons que de faibles marges de manoeuvre. Le semencier, s'il le souhaite, grâce aux hybridations, peut disposer de variétés qui ne sont pas reproductibles d'une année sur l'autre. Cela n'a rien à voir avec les COV ou les brevets.

Votre amendement, mon cher collègue, fournit l'occasion d'aborder ce sujet. Je ne saurais trop conseiller aux entreprises qui s'intéressent à ce sujet, notamment aux entreprises européennes et, plus particulièrement, françaises - je pense, par exemple, à la coopérative Limagrain - de s'investir franchement dans les recherches sur ces produits à propriété intellectuelle, tout simplement parce que c'est une réalité. Il ne s'agit pas de s'approprier le vivant, loin de là. Il s'agit simplement, pour les entreprises qui investissent dans la recherche, de faire en sorte qu'elles puissent percevoir les royalties y afférentes. Pas de brevet ou pas de COV, pas de recherche ! Et pas de recherche, pas de progrès !

Je souhaite donc que notre collègue Mortemousque retire son amendement. À défaut, la commission s'alignera sur la position du Gouvernement.