L'amendement n° 144, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. Gérard Le Cam.