Intervention de Jean Desessard

Sur le fond, le caractère urgent de ce projet de loi, même si l'urgence n'a pas été déclarée, repose sur un faux prétexte. On nous a dit qu'il fallait absolument transposer en droit interne les directives européennes de 1998 et de 2001. Or les sanctions financières ne concernent que la directive européenne de 1998 !